Protection sociale

• Affaires sociales et Santé publique
• Travail
• Bien-être des travailleurs
• Conseil supérieur pour la prévention et la protection du travail

• Affaires sociales et Santé publique
• Travail
• Bien-être des travailleurs
• Service interne pour la prévention et la protection au travail

• Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à laide médicale

• Institut national d'assurance maladie invalidité. - Personnel. - Nomination dans la classe de métiers A1. - Sécurité sociale et Protection sociale portant le titre d'attaché (inspecteur social) au Ser

• BOB-FR, 13 juin 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...'il s'agit de prestations de sécurité sociale payées indûment, il est admis unanimement que l'... loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée; le Code pénal, notamment de so...

• DEUXIEME APPEL. - Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'

• BOB-FR, 7 mars 2008
• Avis officiels
• COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

• Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des ma

• BOB-FR, 31 janvier 2008
• Avis officiels
• COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

• Arrêté royal concernant la tenue à disposition de la Commission de la protection de la vie privée, du relevé des communications de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée (1)

• BOB-FR, 26 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée

• BOB-FR, 17 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Directoraat-generaal Burgerlijke Wetgeving en Erediensten Besluiten betreffende de internationale verenigingen Bij koninklijk besluit van 5 september 2002 : 1° wordt rechtspersoonlijkheid verleend a

... européenne des Institutions de Protection sociale paritaires », afgekort « AEIP », waarva...

• BOB-NL, 2 octobre 2002
• Andere besluiten
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

• Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 21 janvier 2008, le Centre public d'Action sociale de Verviers, rue du Collège 49, à 4800 Verviers,

• BOB-FR, 28 janvier 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 42/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er, alinéas 6 et 7, et art. 2, alinéa 3)

... d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces sta... de prévoir en matière de protection sociale un traitement différencié entre les bénéficiai...