protection juridique personnes agees

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but l..., sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décemb...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...- Modifications en matière d'impôt des personnes physiques. Art. 2. L'intitulé du titre II, chap... alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction générale sont ét... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 10/2012 de Cour Constitutionnelle, 25 janvier 2012

Ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées (art. 11, § 1er, alinéa 4, 8°, et dispositions du chapitre III)

...�™ils peuvent ériger dans leur ordre juridique interne. L’article 9 de la directive obligera... au regard de l’objectif de protection orientée sur les besoins propres des personnes ...

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter

... s'agit d'une personne morale, sa forme juridique et la personne physique qui la représente;. b) le... des dispositions prises pour la protection de l'environnement. L'établissement se conforme a... applicables aux habitations pour personnes agées . Art. 42. Sans préjudice des normes générales ...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

... et de manière claire le statut juridique de la maison de repos et son appartenance exclusiv... i) législation relative à la protection contre l'incendie. Au minimum les deux tiers de ce... SEPAM (Service d'Ecoute pour Personnes Agées Maltraitées) . boulevard Anspach 59, 1000 Bruxel...

• BOB-FR, 14 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 15 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

...- Dispositions relatives à la protection contre l'incendie et la panique. Art. 27. § 1er. ... s'agit d'une personne morale, sa forme juridique et la personne physique qui la représente;. - Le ...

• BOB-FR, 12 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 13 MARS 2009. - Décret sur les soins et le logement (*)

...; les soins à domicile ou les soins aux personnes âgées;. 2° soins à domicile : les soins dispen... dont l'initiateur jouit d'un statut juridique tel que visé à l'article 63, alinéa premier; . ... loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de d...

• BOB-FR, 14 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

... appartenir à une des catégories de personnes suivantes :. - soit posséder la nationalité belg... la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l'intervent...�e individuelle ayant des conséquences juridiques pour le droit de la personne concernée à une int...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

... interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relat... construction pour des structures pour personnes âgées et des structures des soins à domicile;. ..., l'hygiène, le confort et la protection du travail. ». Art. 3. L'article 8 du même arrê...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 135/2010 du 9 décembre 2010 Numéro du rôle : 4850 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil de

... à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, introduit par l'ASBL « fédération des ... la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé '. [..]. Dans son arrêt Smits et Pee... et à l'aide sociale, médicale et juridique » et il leur permet de déterminer les conditions...

• BOB-FR, 21 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE