-
... à créer une ou plusieurs entités juridiques dont l'objet est l'exercice de tout ou partie des ... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la...
-
...1° personne intéressée : le titulaire de la concession, ses ... dotées de la personnalité juridique, si elles ont été créées dans le but de prése... l'avis de la Commission pour la protection des monuments et sites. CHAPITRE 3. - Funérailles...
-
Décret communal de la Région flamande du 15 juillet 2005 (art. 141)
... pour les affaires disciplinaires du personnel communal et provincial. La Commission d’appel a ... la commune elle-même, parce que la protection juridique dont bénéficie la personne évaluée ...
-
... précitée qui procure un fondement juridique au projet. 3. Les alinéas 3 à 6 visent un arrêt... pas avec suffisamment de précision la personne responsable de cet enregistrement lorsque plusieur...Article 11. La Commission de la protection de la vie privée estime que la Fédération royal...
-
... conditions, que l'« identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée dans cette publi... auquel s'applique la loi sur la protection de la vie privée. Le ministre est donc tout à fa... limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte...
-
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...
... qu'en tant qu'elle a trait au fondement juridique de l'acte attaqué, étant les faits ou actes à d...
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Droits de lhomme et libertés fondamentales › Droit à la protection juridique
-
...« A la demande de toute personne intéressée et après avoir apprécié tous les a...rieure aux seuils [européens], où la protection juridique des soumissionnaires évincés est optim...
-
..., des gérants et des autres personnes participant, en fait ou en droit, à la gestion ef... non dotés de la personnalité juridique sont, en dehors des cas prévus au 8° ci-dessous,...
-
... qu'il autorise à un nombre maximum de personnes, à fixer par le Ministre, de consommer simultané... loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne ... de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. ...
-
- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... à cette fin par un administrateur-personne morale par procuration spéciale - du représentan... prévoit, dans un souci de sécurité juridique, des procédures spécifiques qui permettent aux ... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu...