protection judiciaire de la jeunesse nantes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 1996

La nomination des premiers substituts doit être regardée comme un acte administratif complexe. Celui-ci se compose, en effet, de divers actes successifs considérés comme préparatoires à la décision finale. La présentation faite par le procureur général constitue un acte préparatoire. Même si elle est préjudiciable au requérant, celui-ci peut néanmoins attendre que la décision finale soit prise pour demander, à ce moment-là seulement, la suspension et l'annulation. Il peut alors faire valoir des moyens dirigés tant contre la décision finale que contre un des actes préparatoires.

... services de police et des services de protection de la jeunesse;. Considérant qu'elle possède, en... et certaines parties interve- nantes contestent la recevabilité de quatre de ces moyen...