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En vertu de l'article 2, § 4, du code des sociétés, les sociétés, telles que la société en commandite simple, acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt visé à l'article 68. L'alinéa 1er de cette disposition prévoit qu'un extrait de l'acte constitutif est déposé lors de la constitution dans la quinzaine de la date de l'acte définitif. Cette formalité, même réalisée tardivement, est considérée comme étant accomplie lorsqu'il n'est pas soutenu que le retard aurait empêché la société d'acquérir la personnalité juridique avant l'introduction du recours au Conseil d'Etat.
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...Lysy, demeurant à 7784 Warneton, rue de Lille 17 (numéro 1518 du rôle), W. Mathys, demeurant ... d'appliquer l'article 867 du Code judiciaire. L'objectif de la législation sur l'emploi des la..., les handicapés, le troisième âge, la jeunesse et les détenus;. Qu'elles ne sont donc pas compé... quelques exceptions (5°), la protection de la jeunesse, certains aspects exceptés (6°), ...
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