protection judiciaire de la jeunesse definition

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

...Par jugement du Tribunal de la jeunesse de Gand du 23 février 2010, D. D.G. a été conda... la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. L’octroi de l’exécution provi..., alors que ce n’est pas, par définition, le cas pour les autres créances. A.5. En ordre p...

• Arrêt nº 68534 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 octobre 2011

... d'art et de culture d mouvement de la jeunesse du parti BDP. Vous vous seriez chargé de distribu... des atteintes graves visées dans la définition d la protection subsidiaire. En effet, il convient... part d'aucune procédure policière ou judiciaire lancée à votre encontre (cf. p.12). D'autre part...

• Arrest nº 68305 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 11 octobre 2011

... Gençlik Demegi, Association de l Jeunesse Socialiste). Dans ce cadre, vous auriez distribué..., des atteintes graves visée dans la définition de la protection subsidiaire. Ainsi, il s'agit d... avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire (p.10). Partant le Commissaria général ne peut c...

• Arrêt nº 66680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 septembre 2011

...Durant votre jeunesse, vous habitiez à Dakar. Vers l'âge de 15 ans, vo... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments... particulier s'il dispose d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, d poursuivre et d...

• Arrêt nº 64274 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 juin 2011

... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments... du génocide pour l'encadrement de l jeunesse » au ministre de la jeunesse, des sports et de l... lorsqu'ils disposen d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et ...

• Arret nº 50/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008

Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (art. 2 à 5, 10 et 14) # Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 13)

..., par les juridictions de l’ordre judiciaire, plus particulièrement par ordonnance du préside...�, institutions qui s’inscrivent par définition dans un cadre non judiciaire et consensuel, l’av...

• Arrêt nº 58593 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 25 mars 2011

... de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général au... commencé à fréquenter l'aile de la jeunesse du parti HADEP dan votre commune de Maltepe (Istan..., les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, vous vou... produit la copie de deux documents judiciaires datés de 2002 e 2003. Toutefois, selon vos propre...

• Arrêt nº 69077 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 octobre 2011

..., où vous avez sollicité une protection internationale. Vous précisez avoir mené des act..., des atteintes grave visées dans la définition de la protection subsidiaire. Ainsi, il appert �... dossier allemand figure un document judiciaire daté du septembre 2002 et que vous seriez arriv�... concerne : ses cadres ; s branche de la jeunesse (à savoir, le TMLGB devenu ensuite le MGB) ; son ...

• Arrêt nº 67818 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 3 octobre 2011

...'Allemagne, où vous avez sollicité un protection internationale en raison du fait que vous étiez r... qui l'avaient précédé depui votre jeunesse, mais n'être devenu membre d'aucun d'entre eux. ..., des atteintes grave visées dans la définition de la protection subsidiaire. Tout d'abord, il i... dites qu'il n'y avai pas eu de suites judiciaires à vos deux gardes à vue de 2007, que jamais une ...

• Arrêt nº 62998 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 octobre 2011

... e ensuite responsable de l'aile de la jeunesse à l'Université d'Eskisehir entre fin 1996 et fé..., des atteintes grave visées dans la définition de la protection subsidiaire. Tout d'abord, il c... nullement des nombreux documents judiciaires déposé que vous soyez poursuivi pour des motifs ...