protection judiciaire de la jeunesse

• Circulaire ministérielle relative à la protection judiciaire de la jeunesse. Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et les lois du 30 juin 1994 (Moniteur belge 17 septembre 1994).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 26/05/2011 de Cour d'appel, Liège, 26 mai 2011

... le 11 mars 2011 par le tribunal de la jeunesse de Namur, interjeté dans les forme et délai lég...Les juridictions judiciaires ne sont pas habilitées à modifier la durée de l... avec l'assistance du service de protection judiciaire. Ainsi rendu et prononcé, en langue fr...

• 31 JUILLET 2009. - Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

• BOB-FR, 18 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 7 MAI 2004. - Décret modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, pour ce qui concerne l'assistance judiciaire à la jeunesse en vue de la protection contre la maltraitance et la négligence dans des cas urgents (1)

• BOB-FR, 14 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 27 JANVIER 1999. - Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Comité de Protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes

• BOB-FR, 8 septembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 12 JANVIER 1999. - Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'éducation populaire et la formation des adultes

• BOB-FR, 8 septembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté...

... au niveau de chaque arrondissement judiciaire. Le conseiller thérapeutique est indépendant du ... une attention particulière à la protection des mineurs d'âge. Il est à noter que si les dis... de la compétence du tribunal de la jeunesse, conformément à l'article 36, 4°, de la loi du ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 DECEMBRE 2011. - Décret visant à soutenir l'animation de jeunesse

...1° produire un extrait du casier judiciaire prouvant qu'il est exempt de condamnation à une p...7° pouvoir présenter un rapport de protection contre l'incendie fourni par le bailleur et donnan...

• BOB-FR, 13 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse (TRADUCTION).

... 7° aide judiciaire à la jeunesse : la mesure ordonnée par le tribun...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 MAI 2009. - Décret relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse

... à la jeunesse et du service d'aide judiciaire à la jeunesse;. Conformément à l'arrêté du Go...

• BOB-FR, 22 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE