Protection judiciaire

• Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 AVRIL 2007. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (1)

• BOB-FR, 10 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Circulaire ministérielle relative à la protection judiciaire de la jeunesse. Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et les lois du 30 juin 1994 (Moniteur belge 17 septembre 1994).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 97/2007 de Cour Constitutionnelle, 27 juin 2007

Art. 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, avant sa modification par l'art. 9 de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle

• 10 MAI 2007. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande

• BOB-FR, 14 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs (1)

• BOB-FR, 25 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MAI 2007. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum

• BOB-FR, 14 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de Police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et des paysages ainsi que les fouilles

• BOB-FR, 18 mars 2009
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE