Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... que les dispositions du livre 4 (le logement abordable) du décret relatif à la politique ... général et ceux de la protection du droit au respect des biens. De ce point de vue ... fondement à la distinction entre les immeubles à appartements et les habitations, compte tenu ... requérantes ont leur siège principal en Région flamande ou sur le territoire de la R... de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le te...Lorsqu'une opération sert les intérêts des habitations ou des lots d'u...
...RGPT : Règlement général pour la Protection du Travail;64. services auxiliaires :pour les rés...§ 1er. L'accès à tout bien meuble ou immeuble sur lequel le gestionnaire du réseau de distribut... des branches incriminées en bon père de famille; le propriétaire devant lui donner accès. Si les... est appelé « le fournisseur principal » dans la suite du texte. La responsabilité du g...Ce registre d'accès sert de base au gestionnaire du réseau de distribution... individuelle de comptage par logement, sauf exceptions prévues par la législation appl...
Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...
...- déduction sur immeubles vendus ou donnés en location;. - déduction sur i...Pour ne plus se tromper. Les principales opérations à la sortie qui permettent la déduct... carburant consommé par des membres de la famille;. - cadeaux offerts à l'occasion d'événements f...non déductible 87 Logement, nourriture et boissons (sauf ceux exposés pour l... parties, être compris dans le montant qui sert de base de perception à la T.V.A. 114. . Cette r... de détection d'incendie et de protection contre l'incendie ou le vol Par éléments d'inst...
... de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, ou d'un accompagnement ou gestion budgéta... sera pas imputé pour les membres de la famille du premier et deuxième degré reconnus comme éta...'habitation à attribuer, sa résidence principale dans un bien immeuble dont la destination principa... loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de d... de référence pour chaque habitation qui sert de base pour le calcul du loyer pour l'annee en qu...
... légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si c... Art. 1603. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose ... du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Art. 1649octies. Sont nuls le... applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. Art. 1715. Si le b... au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Art. 1... causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les...
Comment un locataire choisit-il son logement ? Si le locataire change d'avis et ne veut plus louer ? Dans un couple, qui va payer le loyer ? La domiciliation du loyer. L'état des lieux d'entrée. A quoi sert l'état des lieux d'entrée. Qui a intérêt à établir un état des lieux d'entrée. Comment effectuer l'état des lieux d'entrée. Quand dois-je le faire ? Comment le rédiger ? Qui doit le rédiger ? Je rédige l'état des lieux d'entrée tout seul ! L'agent immobilier peut-il faire cet état des lieux ? Bon, il est fait, et j'en fais quoi ? Combien ça coûte ? Qui paie l'état des lieux d'entrée. Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée pour les baux conclus avant le 1 janvier 2007 ? Et si je ne veux pas d'état des lieux .Un avenant à l'état des lieux en cours de l...
...* État d'entretien de l'immeuble. * État des parties communes. * Présence d'un as...* Nombre de pièces principales. * Nuisance sonore. * Logement nécessitant double..., une telle clause n'offre plus aucune protection au bailleur. . Le locataire peut également avoir... seront perçus et gérés en bon père de famille par le bailleur, au profit du preneur. A l'échéa...
Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....
... propres du défunt qui lui viennent de sa famille. Précisons qu'il y aura un patrimoine commun dans... est le cas en principe, s'il s'agit d'un immeuble), l'usufruit du conjoint survivant s'exercera sur ... jour de l'ouverture de la succession, au logement principal de la famille, et sur les meubles meubla... des cas précis (voir ci-après) et il ne sert à rien, pour penser à être protégé d'une acti... une société patrimoniale), cette protection tombe, le conjoint n'ayant le cas échéant l'usuf...
... la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ... juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail. Le juge prévoit, dans le..., leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de reunion, seront punis comm... ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT. Art. ... Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pa...me informatique appartenant a un tiers ou se sert du système informatique pour accéder au système...
Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... un particulier désireux de mettre son immeuble en vente et l'agent immobilier qu'il approche pour... les droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, même si cet...
....12.1999 au paiement de 3.397.418 F en principal, outre les frais de protêt, les intérêts et les... mettaient en péril les intérêts de la famille ;. que Christine C. est en appel de cette décisio... sur 25 ans pour l'acquisition du seul immeuble qu'il possède et qu'il occupe d'ailleurs, à conc... aux charges courantes, hors frais de logement, d'une famille de deux adultes et un enfant, il de... des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert de logement principal à la famille, il est logiqu...Attendu certes que " la protection des intérêts de la famille, si légitime soit-el...
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