... les locaux sont réservés à l'usage individuel d'un seul ménage, à l'exclusion des logements co... incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'... du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. CHAPITRE III. - Procédure d'introduction de la d...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... soutiennent quâune charge individuelle démesurée est imposée à une catégor... général et ceux de la protection du droit au respect des biens. De ce point de vue ... ou non de manière permanente au patrimoine de lâEtat » (TPICE, 11 février 2009, T-...
... l'objet d'un plan de développement individuel validé (allocation de base BE0 BK400 0100). Art. ...le précompte immobilier grevant le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant... qu'en vue de la consolidation et de la protection des digues et des berges des cours d'eau non navig...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... que, comme dans les cas précités, la protection consacrée par la loi du 3 juillet 1978 s'applique... mesures conservatoires à l'égard du patrimoine du ou des dirigeants de la société ou de la pers... intentée par un créancier à titre individuel. Devant quel tribunal l'action doit-elle être int...
... dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusi...4° pour un point d'accès individuel, la puissance de raccordement d'accès est dépass... bâtiments repris dans l'inventaire du patrimoine architectural;. 2° lorsqu'il s'agit de bâtiments...
... a) les habitations individuelles de différents types;. b) les immeubles d'appart... atteinte à la conservation de ce patrimoine et pour autant qu'il respecte l'avis conforme de l... rationnelle de l'énergie et la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu...
...a) les habitations individuelles de différents types;. b) les immeubles d'appartem... atteinte à la conservation de ce patrimoine et pour autant qu'il respecte l'avis conforme de l... rationnelle de l'énergie et la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu...
...6°) Logement individuel : logement dont les pièces d'habitation et les lo... du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 263 :. 1° ... en matière de sécurité et de protection des consommateurs. . § 2. Dans un délai de trois...
..., aussi et même surtout, d'assurer la protection du patrimoine du débiteur, que toute compensation... plus se traiter librement et individuellement entre les parties, du point de vue de l'exécution...
... sans but lucratif qui prouve que son patrimoine est le résultat de la mise en commun de l'actif a... a pas d'obligation de convoquer individuellement à l'assemblée générale tous les membres de l'a... mots " Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux du minis...
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