-
Jurisprudence
Jugement nº 03/11/C de Tribunal de Première Instance - Verviers, de 24 Février 2003
Recurso nº F-20030224-9
...établi à 4821 DISON, rue Anne de Molina 44, LAMBERTS, avocat à LIEGE, EN PRESENCE DE : CANADIAN MEN INTERNATIONAL, 9038-9478 QUEBEC INC, personne morale de droit Canadien, sise à ...... pratiques du commerce, sur l'information et la protection des consommateurs ; - une voie de fait qui ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 1 Résultats de la recherche “protection du consommateur quebec”