protection du consommateur en france

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... modèle de contrôle prudentiel adopté en France et au Royaume-Uni - ne concrétise pas la possibil... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...15. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septe... français réclamaient une protection en France pour une atteinte commise en France, Copiepresse e..., c'est la réception par le consommateur local d'une copie ou d'une représentation (..). L...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... 27 avril 2007 et bénéficiant de la protection de l'article 20, § 2;. 16° quinquies « client v..., à savoir les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l'Allemagne, ainsi qu'avec d'autres gestionnair... pas remplies et que la protection du consommateur n'est ainsi toujours pas garantie. Sur la base du ...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Le commerce électronique

Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...

... - 92 641 Boulogne Billancourt Cedex - France Tél : (0033)01 46 84 11 11 . . Informatique et ...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Cadre légal

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

... applicables au Royaume-Uni, en Suède, en France et aux Pays-Bas). Enfin, des questions écrites sp... sa mission naturelle d'offrir une protection particulière aux mineurs d'âge contre certains s...(et en particulier la protection des consommateurs) sont ainsi exprimées le mieux possible. La promu...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C990158F de Belgique, 12 octobre 2000

... du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, 5, 30, 36, 145, 177, 189 du Trait...; qu'ainsi par exemple, en France, la formule du sweepstake n'est pas interdite pure...

• Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 28-12-2006).

...� une durée supérieure à un mois, la protection est d'application durant une période correspondan... " § 6. Si la plainte d'un consommateur est déclarée recevable par le service de médiat... février 1998, les mots " en Allemagne, en France et aux Pays-Bas " et les mots " les articles 15, �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

...�€™ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » et autres et par l’Union pro... la disposition attaquée renforce la protection des intérêts des requérantes. Le Conseil ...France, § 63; CEDH, 18 mai 2010, Plalam S.P.A. c. Ital...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

...-ville de 34.000 m2, l*autre à Roncq (France) pour un parc d*activités commerciales de 45.000 ... palette très large de produits au consommateur et en particulier des activités commerciales et d... des Etats membres, zones de protection spéciale désignées par les États membres confo...

• Arret nº 2010/AR/2241 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 septembre 2011

... est établi à 77170 SERVON, rue de Brie (France),. partie défenderesse,. représentée par Maîtr..., le public pertinent étant celui du consommateur moyen. Elle ajoute que sa marque était constammen... produits ou services pour lesquels la protection par la marque est réclamée comme provenant de l'...