protection diplomatique et consulaire

• Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Luxembourg le 23 janvier 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à...

... certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation ... Art. 8. Protection des données à caractère personnel. (1) Dans l... différend sera réglé par la voie diplomatique. Art. 16. Entrée en vigueur. (1) Le présent ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... sont effectuées en vue de la protection et de la sécurité des autres occupants et du per...�gles applicables aux représentants diplomatiques ou consulaires et aux membres des pouvoirs exécut...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 1998

Selon l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger qui désire séjourner plus de trois mois en Belgique doit être autorisé par le ministre ou son délégué. Selon les alinéas 2 et 3 de cet article, la demande d'autorisation de séjour doit normalement être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent, mais qu'en raison de circonstances exceptionnelles, elle peut l'être en Belgique, auprès du bourgmestre de la localité où l'étranger séjourne.

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Armée › Officiers de carrière › Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Etrangers à statut spécial › Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire › Examen de la demande › Recours à la C.P.R.R. › Décision C.P.R.R.

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

... normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes dé... sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire compétent, conformément à l'artic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (1) (2) (3)

... entre elles, aux fins de la protection plus efficace des droits et intérêts de leurs re..., l'Etat d'envoi doit, par la voie diplomatique, obtenir le consentement de l'Etat de résidence p...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 62457 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

...�cembre 1980 auprès du représentant diplomatique o consulaire compétent". L'intéressé affirme r... des infractions pénales, à la protection de la santé ou d la morale, ou à la protection d...

• 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (1)

... réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire :. - son conjoint étranger ou l'étr... d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en ...

• BOB-FR, 12 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

... 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, introduite ... demande motivée auprès du poste diplomatique ou consulaire de carrière belge compétent pour l...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et le Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006 (1)

... : passeport personnel, passeport diplomatique, passeport de service et laissez-passer (sauf-cond... certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation .... Protection des données. Article 13. La communication de donn...

• BOB-FR, 21 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 avril 2011

..., une copie de votre carte d'identité consulaire fait à. Bruxelles le 17 juin 2010, deux attestati... mentionnées dans la définition de l protection subsidiaire. Il y a lieu de rappeler que lorsqu'un... consulaire établie à la mission diplomatique d Cameroun à Bruxelles a été sollicitée dans u...