Protection diplomatique

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885 documents pour Protection diplomatique

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2000
Après avoir demandé l'asile en Belgique, en ce qui concerne le requérant, et juste avant de le demander, en ce qui concerne la requérante, les demandeurs d'asile ont sollicité la prolongation de la validité de leur passeport, revendiquant la protection diplomatique des autorités de leur pays. Ils ont ainsi démenti les craintes de persécution qu'ils prétendent redouter en cas de retour dans leur pays d'origine et sur lesquelles ils fondent le risque de préjudice grave difficilement réparable qu'ils invoquent à l'appui de leurs demandes de suspension.
- Arrêt nº 57705 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mars 2011
... de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général au... requérant de demander la protection diplomatique à. ses autorités nationales (question 3.2 de l'a...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2000
La circonstance que la candidate réfugiée a revendiqué la protection diplomatique des autorités de son pays dément les craintes de persécution qu'elle prétend redouter en cas de retour dans son pays d'origine et sur lesquelles elle fonde, pour l'essentiel, le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué à l'appui de la demande de suspension.

- Arrêt nº 69576 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011
... e considération pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi su... ne bénéficie pas de la protection diplomatique d ce pays, soit, il a de bonnes raisons pour ne pa...
- Arrêt nº 57704 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mars 2011
... de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général au... requérant de demander la protection diplomatique à. ses autorités nationales (question 3.2 de l'a...
- Arrêt nº 57706 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mars 2011
... de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général au... requérant de demander la protection diplomatique à. ses autorités nationales (question 3.2 de l'a...
- Arrêt nº 63340 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 juin 2011
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire g... que l'absence de représentation diplomatique belge en Somalie ainsi que le manque d'administrat...
- Arrêt nº 57502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 mars 2011
... de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général au... soit il n jouit pas de la protection diplomatique de ce pays, soit il a de bonnes raisons de ne pa v...
- Arrêt nº 67360 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 septembre 2011
... que définies dans le cadre de l protection subsidiaire. En ce qui concerne l'île de Chula su... il ne jouit pas de la protection diplomatique de ce pays, soit il a de bonnes raisons d ne pas v...
- Arrêt nº 74434 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2012
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux... il ne jouit pas de la protection diplomatique d ce pays, soit il a de bonnes raisons de ne pas v...

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