... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.), notamment en opérant un... loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'ins...
... ministères, agences et institutions publiques flamands;. b) les provinces, communes et districts...Toutefois, parmi les droits et libertés garantis par les articles 10 et 11 de la Constitut..., à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques...
Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques" et a précisé, à cet égard, qu'il y a lieu d'examiner dans chaque cas "si l'emploi du requérant implique - compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qu'il comporte - une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat et des autres collectivités publiques". Le mandat d'avo...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à la présente ca...
..., à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiquess, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». B.7.1. A supposer que la disposition ...
... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu..., ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les articles 2, 3, 9 et 10 de la Conv...'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, ...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
... protégés, les mécanismes de protection des lois attaquées, la prévisibilité des notion... aux mêmes devoirs que les autorités publiques, sans que ceux-ci ne disposent des droits correspo... vie publique, l'exercice de toutes les libertés protégées par les dispositions citées est restr...
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux... « communit policing », aux relations publiques et à la communication. Le but est de renforcer la... en la protection des droits et des libertés des civils et en le contrôle d l'administration e...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... une association ayant pour objet la protection des réfugiés au sens large du terme et la promot... sont moins attentatoires aux droits et libertés en cause et peuvent, le cas échéant, encore êtr...'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, ...
... de la nécessité d'améliorer leur protection (1) (ci-après "la Directive"). Il instaure un mé... limiter l'exercice de certaines libertés publiques, ils devraient faire l'objet d'une confi...
... Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention ... réforme de certaines entreprises publiques économiques;. 7° le personnel enseignant;. 8° l... l'article 22bis, intitulée : « Protection et interdiction de sigle ou logo ». Art. 34. L'ar...
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