Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.
.../CEE et 91/496/CEE est relative à la protection des animaux en cours de transport. Une annexe à l..., que les restrictions imposées aux libertés d'établissement et de service ne sont pas justifi...
... sont effectuées en vue de la protection et de la sécurité des autres occupants et du per... protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les garanties de l'occupant sont do...
Obliger l'étrangère à retourner dans son pays le temps nécessaire à ce qu'elle obtienne auprès des autorités diplomatiques compétentes l'autorisation de séjour qu'elle sollicite, constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale qui n'est permise, au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou encore à la protection des droits et libertés d'autrui. Ce critère de nécessité implique que l'ingérence soi...
Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
... son père prime en principe la protection des liens familiaux, a fortiori lorsque le mariage..., ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il ressort des travaux préparatoir...
... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu..., ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les articles 2, 3, 9 et 10 de la Conv...
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique qu'aux jugements des contestations sur des droits et obligations à caractère civil et de toute accusation en matière pénale et non à une contestation relative à une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
... qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire instauré par l'article 48/4 de la loi...
Il se déduit des articles 21, "§ 3\
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales en ce que l'arrêté querellé, qu...
La circonstance qu'un syndicat s'est, à un moment donné, affilié à un autre syndicat ne lui a pas ôté sa qualité de syndicat, ce premier syndicat n'ayant pas, pour autant, cessé d'exister. Par conséquent, tout dirigeant de ce premier syndicat peut toujours se prévaloir de cette qualité même après l'affiliation de son syndicat à un autre.
... agréées; qu'il soutient que la protection prévue par l'article 87 de l'arrêté royal du 28... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit applicable en l'espèce, il y a...
Lorsque le bénéficiaire d'un permis d'environnement ne respecte pas les conditions que celui-ci impose, les articles 8 à 11 de l'ordonnace du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fixent la procédure à respecter pour que des mesures de contraintes soient prises à l'égard de l'exploitant. Celles-ci commencent par un avertissement qui est adressé à l'auteur présumé de l'infraction par un des agents chargés de la surveillance. Aucune disposition n'habilite le collège des bourgmestre et échevins à interdire l'exploitation d'un établissement, et encore moins à le faire pour une seule activité. Il s'ensuit qu'en tant qu'il se fonde sur la violation d'une obligation imposée par le permis d'environnement ...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 19 du Pacte international... que son objet est de veiller à la protection contre les nuisances sonores, et à lutter contre ...
L'échevin qui a introduit une demande de suspension de la motion de méfiance prise à son encontre par un conseil communal le lendemain de son adoption a fait toute diligence pour saisir le Conseil d'Etat. Dès lors que la mesure critiquée est, par son objet même, de nature à alimenter la polémique et à aggraver l'atteinte déjà portée à la réputation de cet échevin, il a intérêt à en faire suspendre aussi rapidement que possible l'exécution. Dans ces conditions, l'extrême urgence est suffisamment établie.
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'en effet, cette disposition s'ap...
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