Protection des associes

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées

... produit d'épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le rembourseme...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... d’action minoritaire appartenant aux associés minoritaires, y a-t-il discrimination (et, par con... donc également le même besoin de protection que dans la SA, la SPRL et la SCRL. A.5.2. Selon G...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la... de crédit de céder des droits d'associés qu'il détient conformément à l'article 32, §§...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées

... financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modi... produit d'épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le rembourseme...

• BOB-FR, 18 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

... province, et avec l'accord des autres associés, acquérir à sa place les parts correspondantes r... de dispositions relatives à la protection légitime des associés minoritaires, exige la maj...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2010

... et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleu... à la disposition des travailleurs associés au traitement effectué à l'aide de ces pesticide...

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2009

Selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, l'Union professionnelle est une association formée exclusivement pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Une telle association peut agir en justice, notamment introduire un recours en annulation pour excès de pouvoir, en vue de défendre les intérêts collectifs pour la protection desquels elle est constituée. L'acte qui affecte les intérêts collectifs que défend l'union peut être aussi bien un acte réglementaire qu'un acte individuel. Une union professionnelle ne peut, en principe, agir en vue de la défense des intérêts individuels de ses membres hors les cas mentionnés par l'article 10, alinéas 1er et 2, de la loi du 31 mars 1898, selon lesquels l...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...), les équipements de sécurité et de protection. 2.2. Energie. Le système d'électrification, y c...Les procédures et les équipements associés permettant d'assurer une exploitation cohérente d...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 13 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau (1)

... les débits d'étiage des cours d'eau associés; »;. 7° le point 59° est complété par les mot...2° la régulation de l'eau, la protection contre les inondations et le drainage des sols;. 3...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

...'entreprise d'assurances, les avoirs des associés personnellement responsables et des personnes ou s...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES