protection depots belgique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la... ne sont pas considérés comme des dépôts ou d'autres fonds remboursables à condition d'êt...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

... 2009 (financement du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie), introd... « KBC Banque », la SA « Dexia Banque Belgique » et la SA « ING Belgique »). Selon la partie r...

• Extrait de l'arrêt n° 115/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4986 En cause : le recours en annulation de l'article 169, 1° et 5°, de la loi-programme du 23 décembre 2009 (financement du Fonds spéc

... 2009 (financement du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie), introd... établissements de crédit établis en Belgique doivent participer à un système collectif de pro...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... de blanchiment de capitaux, au sens, en Belgique, de la loi du 11 janvier 1993 ou au sens, à l'ét...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vertu du droit bbelge des dépôts en argent, d'autres fonds remboursables ou des tit... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées

... organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 36/24, § 1, 3°, inséré par l'articl...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

...CONTRE :. BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est étab... et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit, ce... sensibles, couvertes par la protection du secret des affaires de la Banque. 2.- Sur l'app...

• 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif étrangères

... celles-ci exercent leurs activités en Belgique, que ce soit par la voie de l'établissement d'une... imposant d'adhérer au système de protection des investisseurs, si elles fournissent le service... des Rentes, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et la Caisse des Dé...

• BOB-FR, 13 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... qui sont implantés ou exploités en Belgique. § 2. Les sous-systèmes de nature structurelle n... de gares, les accès aux terminaux, aux dépôts, etc., qui sont parcourues à vitesse conventionne...), les équipements de sécurité et de protection. 2.2. Energie. Le système d'électrification, y c...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décemb..., les États membres autres que la Belgique dans lesquels l'institution exerce une activité t...b) à l'alinéa 5, le mot « dépôts » est remplacé par le mot « versements » et le...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE