Il se déduit des articles 21, "§ 3\
...L'intéressé n'a jamais travaillé et n'a droit ni au chômage ni au C.P.A.S. Il est à charge de ... de cet étranger au respect de sa vie privée et familiale; que cette ingérence n'est toutefois...
...], à moins qu'une obligation découlant du droit communautaire (par exemple en matière de contrôl...
A partir du moment où la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a pu être raisonnablement déclarée irrecevable sur la base des dispositions applicables en la matière, le simple fait d'ordonner l'éloignement du territoire ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant au sens de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
... que le droit au respect à la vie privée et familiale consacré par l'article 8, alinéa 1e...
Des termes "qui vient vivre avec lui" qu'utilise l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi du 15 décembre 1980 pour déterminer l'une des conditions du regroupement familial entre conjoints, il faut déduire que le législateur a entendu que le droit au séjour qu'il octroyait à ce titre dépende de la preuve d'une cohabitation effective et durable entre les époux. Avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de la loi du 6 août 1993 qui a introduit un article 12bis dans la loi du 15 décembre 1980, la loi ne précisait pas le délai au terme duquel le droit au séjour pouvait être reconnu au conjoint demandeur. Il y a lieu de présumer qu'il ne pouvait s'agir que d'un délai raisonnable. Même si, en vertu de l'article 6 de la loi du 6 août 1993, l'article 12bis n'est pas applicable aux demandes d'i...
..., le législateur s'immisce dans la vie privée des intéressés d'une manière qui n'est pas disp...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... une association ayant pour objet la protection des réfugiés au sens large du terme et la promot... au droit à la protection de la vie privée et de la vie familiale, en ce que l'âge minimal r...
L'article 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux procédures non-juridictionnelles, comme celle relative à l'octroi d'un droit de séjour.
... la loi dans le droit au respect de la vie privée et familiale de ces étrangers, qui n'est pas inco...
... conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de troi mois en tant que citoye... garantit le droit à la vie familiale et privée dans l'ordre judiciair belge : il s'agit de l'arti... qui fait appe au législateur pour la protection de ce droit, indique que des obligations positives...
... de La Haye : la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adopt...5° respecter la vie privée de l'adoptant et respecter, sans aucune forme de d... lucratif ou en tant que personne morale de droit public;. 2° avoir pour mission principale la méd...
... mise en oeuvre de la notion dynamique du « droit à l'oubli », notion qui, avec le temps, gagne en... auquel s'applique la loi sur la protection de la vie privée. Le ministre est donc tout à fa...
...3° charte : la charte de droits et obligations collectifs, visée au chapitre 4 po..., de leur liberté et de leur vie privée, de leur sécurité et de leur santé, pour autant... loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de d...
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