Le Commissaire général est en droit de considérer le risque de persécution invoqué comme limité à la partie du territoire national où des faits avérés de violence à l'égard du requérant et de sa famille ont été perpétrés sans protection suffisante des autorités et, sur la base de ce constat du caractère local des événements invoqués, considérer qu'il n'y avait manifestement pas d'élément de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève lorsque le demandeur d'asile ne peut y opposer que des considérations vagues et hypothétiques. La Convention de Genève organise une protection subsidiaire par rapport à celle qui doit être mise en oeuvre par les autorités nationales.
Code civil (art. 215, § 2)
... de protéger le logement principal de la famille et son mobilier. Ceux-ci sont soustraits aux règl... a plus de cohabitation et donc plus de protection du logement familial. En cas de séparation de fai...
... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu... légaux ou des membres de sa famille. Art. 3. 1. Dans toutes les décisions qui concern...
... de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le commissaire adjoint aux ... votre grand-père et ses voisins, une famille hutue don le patriarche est un certain [S.]. La m...
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne vise que des liens de consanguinité suffisamment étroits. La protection offerte par cette disposition concerne essentiellement la famille restreinte aux parents et aux enfants et ne s'étend qu'exceptionnellement à d'autres proches parents qui peuvent jouer un rôle important au sein de la famille. En tout état de cause, la vie familiale alléguée doit être préexistante et effective.Lorsque l'étranger n'apporte pas la preuve que l'ensemble des liens familiaux évoqués constituent des relations familiales à ce point suivies qu'elles pourraient l'empêcher de résider dans un autre pays signataire des accords de Dublin du 15 juin 1990, la décision de refus d'entrée avec refoulement ou remise à la f...
... service du détachement chargé de la protection des membres de la famille royale et des palais roy...
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