... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu... de ce type ont été introduites en Allemagne, 25 aux Pays-Bas, 13 en Finlande, 11 en France, 8 ...
... Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le grand-duc...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... une association ayant pour objet la protection des réfugiés au sens large du terme et la promot... de ce type ont été introduites en Allemagne, 25 aux Pays-Bas, 13 en Finlande, 11 en France, 8 ...
L'étranger ne peut déduire des moyens de la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la Convention de Genève à partir de déclarations ministérielles allemandes concernant la politique d'accueil des Kosovars dès lors que les décisions de refus de séjour sont susceptibles de recours juridictionnels en Allemagne et qu'en outre, au cas où les autorités allemandes décideraient de rapatrier l'étranger, celui-ci pourrait introduire un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme et lui demander, sur la base de l'article 31 de son règlement intérieur, de prier lesdites autorités de surseoir à l'exécution du rapatriement jusqu'à l'issue de la procédure devant cet organe. ...
... 27 avril 2007 et bénéficiant de la protection de l'article 20, § 2;. 16° quinquies « client v... Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l'Allemagne, ainsi qu'avec d'autres gestionnaires de réseau e...
... social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environneme..., à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à l'Irlande, à la ...
Dès lors que le ministre a décidé, en application de l'article 51\/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 30, 1, a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen*, que celui des Etats de l'espace Schengen, compétent pour examiner la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié introduite par le requérant, était l'Allemagne et que cet Etat a effectivement accepté de reprendre en charge l'intéressé et d'examiner ladite demande au regard de la Convention de Genève, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à l'examen de cette demande, notamment au regard de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980.
... du 23 janvier 1991 « relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux eng...République fédérale d'Allemagne et CJCE, 28 mars 1990, C 359/88, Zanetti). . L'int...
... PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,. SA MA..., au respect de sa dignitié et à la protection de la loi. La coopération ACP-CE contribue à l'...
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire g... septembre 2009 auprès d l'ambassade d'Allemagne à Erevan en juillet 2009, fait que votre époux a...
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