Protection contre le licenciement delegues du personnel

• Arret nº S.10.0093.N de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2011

...contre. M. G., . Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Co... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ...�fenderesse) bénéficiait encore de la protection spéciale de l'ancien candidat au moment de son li...

• Arret nº S.10.0068.N de Cour de cassation, Belgique, 4 avril 2011

...contre. PASFROST, société anonyme. Me Willy van Eeckhou... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... aux comités pour la prévention et la protection au travail ;. - article 76, alinéa 1er, de l'arr�...

• Arret nº 160/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 2, § 2, alinéa 3)

... décembre 2010 en cause de Pierre Crombez contre la SA « Hapag- Lloyd Belgium » et de la SA « Ha... au comité pour la prévention et la protection au travail. Le 1er septembre 2008, la SA « Hapag-...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, et assujettie ... faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie;. 5. l'arrêté royal du 25... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes ...- Protection en cas de licenciement. Art. 9. Les membres du groupe spécial de négo... de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 15/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 2, § 2) - Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 83, § 1er)

... 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre la SA « Brussels Airlines », dont l’expéditio... civile bénéficie d’une protection contre le licenciement jusqu’à l’âge de 65 a...

• Arret nº S.08.0047.F de Belgique, 8 décembre 2008

...contre. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX BRUXELLOIS,... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... à l'octroi d'une indemnité de protection de candidat non élu. Le demandeur est condamné a...

• 17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicales (1)

... statut des délégations syndicales du personnel des entreprises conclues les 24 mai et 30 juin 197... à l'article 1er, dont le nombre de délégués effectifs est fixé sur la base du nombre d'ouvrie... le comité pour la prévention et la protection au travail. Des accords mutuels régionaux entre l...Art. 13. Protection contre le licenciement. § 1er. Les candidats-délégués...

• BOB-FR, 5 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº S.09.0117.F de Belgique, 11 octobre 2010

...contre. INDUSTEEL BELGIUM, société anonyme dont le siè... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... de mai 2004, bénéficiait de la protection contre le licenciement prévue par la loi du 19 ma...

• Arret nº S.10.0159.N de Cour de cassation, Belgique, 20 juin 2011

...contre. 1. Alain D'IETEREN,. 2. Christian VAN BUGGENHOUT,... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... le paiement d'une indemnité de protection. Cette décision est fondée sur les considératio...

• Arret nº 2008/AB/051412 de Cour du Travail, Bruxelles, 23 février 2011

...Contre :. J.-P. V. , domicilié à [xxx],. Partie intimé....410,80 euro à titre d'indemnité de protection équivalente à 4 ans de rémunération, outre les... élu en qualité de représentant du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la pré... d'indemnité de protection, son licenciement étant intervenu en violation des dispositions de ... de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comi...