Protection contre le licenciement

• Protection contre le licenciement

• 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité. - Traduction allemande

• BOB-FR, 27 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº S.10.0093.N de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2011

...contre. M. G., . Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Co... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ...�fenderesse) bénéficiait encore de la protection spéciale de l'ancien candidat au moment de son li...

• Arret nº 2008/AM/21148 de Cour du Travail, Mons, 26 janvier 2010

... qui a présenté sa candidature - Licenciement du travailleur en violation de la procédure prév... la loi du 19.03.1991 - Durée de la protection particulière contre le licenciement accordée au ...

• 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

...Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er ...'une procédure de protection particulière contre le licenciement.". Art. 3. L'article 25quinquies d...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 160/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 2, § 2, alinéa 3)

... décembre 2010 en cause de Pierre Crombez contre la SA « Hapag- Lloyd Belgium » et de la SA « Ha... au comité pour la prévention et la protection au travail. Le 1er septembre 2008, la SA « Hapag-...

• 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales (1)

... pas valables et ne procurent pas la protection contre le licenciement définie aux articles 16 à...

• BOB-FR, 17 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº S.10.0068.N de Cour de cassation, Belgique, 4 avril 2011

...contre. PASFROST, société anonyme. Me Willy van Eeckhou... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... aux comités pour la prévention et la protection au travail ;. - article 76, alinéa 1er, de l'arr�...

• 13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité (1)

... détermine également dans ce cas la protection contre le licenciement et la durée de celle-ci do...

• BOB-FR, 10 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 15/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 2, § 2) - Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 83, § 1er)

... 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre la SA « Brussels Airlines », dont l’expéditio... civile bénéficie d’une protection contre le licenciement jusqu’à l’âge de 65 a...