... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu... mineurs, du seul fait de leur incapacité civile, ne sont pas en mesure de satisfaire à cette cond... de l'article 1 C de la Convention de Genève. En application de l'article 1 C (5) et (6) de cet...
... lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :. 1° meurtre... visés aux Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949 et aux Protocoles I et II additio..., par action ou omission, à la protection des personnes et des biens garantie respectivement...
Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'asile d'apprécier si, au moment où elle statue, les persécutions invoquées par l'étranger lorsqu'il s'est déclaré réfugié sont encore actuelles et de déduire de sa constatation qu'elles ne le sont plus et que la demande d'asile dont elle est saisie est devenue manifestement non fondée. Ainsi, le Commissaire général n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en tenant compte de la situation existant au Kosovo au moment où il a statué, situation résultant d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies appliquées effectivement par une force internationale militaire et civile. La seule circonstance que des troubles, même d'origine ethnique, subsistent dans cette région n'étant pas de nature à vicier ce motif....
... et à sa famille de faire appel à la protection des autorités internationales présentes au Kosov... prévu [ sic ] par la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Dans ces conditions, il ressort...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... une association ayant pour objet la protection des réfugiés au sens large du terme et la promot... mineurs, du seul fait de leur incapacité civile, ne sont pas en mesure de satisfaire à cette cond... de l'article 1 C de la Convention de Genève. En application de l'article 1 C (5) et (6) de cet...
... de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux ... 1er, § A, alinéa 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par son Protocole ad... celles-ci ont fait très peu de victimes civiles. Pour combattre la rébellion, les autorités proc...
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... persécution au sens de la Convention de Genève du 2 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d...la police, la société civile (« civil society ») et des structures administra...
... de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux ... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des... celles-ci ont fait très peu de victimes civiles. Pour combattre la rébellion, les autorités proc...
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des... des civils, la police, l société civile (« civil society ») et des structures administra...
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général a... persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. J'estime, en outre, qu'il n'ex... des civils, la police, la société civile (« civil society ») et des structures administra...
... de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou à. une atteinte grave au se...la police, la société civile (« civil society ») et des structures administra...
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