Protection brevet national

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... de Paris : la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris l... 16, § 1er, 3°, dans une langue nationale prescrite conformément aux lois sur l'emploi des ...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0462.F de Cour de cassation, Belgique, 3 février 2012

... § 1er, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention ;. - articles 63 et 69 de la Conventio... seules définissent l'objet de la protection. Il faut donc s'y tenir, à commencer par la premi... droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État. L'article 69 (1) de cett...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... XII.VII.9 qui ne sont pas détenteurs du brevet visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relat... pour la connaissance d'une autre langue nationale que celle en raison de laquelle le membre du perso... sont chargés de la surveillance, la protection ou l'intervention spécialisée et que le ministre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... b) dans le 12°, les mots " le Fonds national de la Recherche scientifique, le " Fonds voor Wete... la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des bre... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)

... juristes appartenant aux juridictions nationales ou autorités quasi judiciaires des Etats contract... dans la demande de brevet, la protection prévue à l'article 64. (2) Chaque Etat contracta...

• BOB-FR, 4 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Art. 65. Seuls les détenteurs d'un brevet en management correspondant aux exigences de l'exe... de paix des prestations au Corps de protection civile;. 6° le congé pour exercer une fonction...'agent est désigné en qualité d'expert national en vertu de la décision du 26 juillet 1988 ou du ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 1° posséder la nationalité belge;. 2° jouir des droits civils et politique... des activités qui tendent à la protection des intérêts généraux de l'Etat ou des service....1, 23°, et de délivrer les diplômes et brevets y afférents;. 2° " compétence " : l'aptitude ...

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• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... qui se trouvent (dans une période de protection de la maternité) au sens de la présente loi coor...) est protégé en Belgique par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du ...

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• Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975.

... émettre un avis sur l'étendue de la protection conférée par le brevet communautaire.2. Dans le ... ne peut être fondée sur la nationalité des membres.4. Les divisions d'annulation et les c...

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• Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.

... du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Art.... pour l'approvisionnement du marché national;. 4° au titulaire d'un droit d'obtention végé...

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