prostitution bruxelles

• Arrêt nº 44214 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mai 2010

... 2008, elle était active dans la prostitution à Bruxelles (elle travaillait de manière illéga...

• 9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000 (1) (2)

.... Donné à Bruxelles, le 9 février 2006. ALBERT. Par le Roi :. Le Mini...

• BOB-FR, 27 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2006

La commune qui a, pendant des années, toléré la prostitution ainsi que l'exploitation de l'hôtel visé par l'arrêté de fermeture attaqué et qui n'est intervenue que lorsque cette exploitation a commencé, selon elle, à entraîner des troubles à l'ordre public, n'aurait pas pu adopter pareille attitude si elle avait considéré que la location de chambres d'hôtel à des prostituées portait en soi atteinte aux bonnes moeurs, dès lors que l'article 121 de la Nouvelle loi communale prévoit que "Des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s'ils ont pour objet d'assurer la moralité ou la tranquillité publiques". Lorsque l'autorité a toléré la prostitution et n'a pas alors estimé ...

...1060 Bruxelles, contre :. 1. le bourgmestre de la ville de Bruxel...

• Arrêt nº 15273 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 août 2008

... en date du 30/08/2004 par la police de Bruxelles pour incitation à la prostitution et prostitution...

• Arret nº P.11.1080.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011

... Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles, . demandeurs en cassation,. le cinquième pourvoi... et C.6.2), et embauche en vue de la prostitution et exploitation de la prostitution de personne maj...

• Arret nº 2009/AM/21839 de Cour du Travail, Mons, 26 janvier 2011

... l'ordre public ou aux bonnes mœurs (prostitution) - Nullité absolue. Arrêt contradictoire, défin... son conseil, Maître LOMBART, avocat à Bruxelles ;. CONTRE. Madame M.L., . Intimée au principal, a...

• Arret nº C950467N de Belgique, 6 janvier 1998

... se livrer à la débauche ou à la prostitution; que ces faits font l'objet des préventions I et ... en normen' - Fondation du Roi Baudouin, Bruxelles, 1991) (Frans De Wachter : 'Mensenrechten : De mor...

• Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a...

... Bruxelles, le 12 janvier 2006. Le Membre du Collège réun...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70295 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 novembre 2011

... ne recommenciez pas vo activités de prostitution. Une fois rétablie de l'accouchement, [Ni.] vous ...Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un novembre deu...

• Arrêt nº 71313 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 novembre 2011

... et de vous placer dans un réseau d prostitution. Tellement apeurée et isolée, vous auriez fait p...Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mil...