Prostitution

• 9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000 (1) (2)

• BOB-FR, 27 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2006

La commune qui a, pendant des années, toléré la prostitution ainsi que l'exploitation de l'hôtel visé par l'arrêté de fermeture attaqué et qui n'est intervenue que lorsque cette exploitation a commencé, selon elle, à entraîner des troubles à l'ordre public, n'aurait pas pu adopter pareille attitude si elle avait considéré que la location de chambres d'hôtel à des prostituées portait en soi atteinte aux bonnes moeurs, dès lors que l'article 121 de la Nouvelle loi communale prévoit que "Des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s'ils ont pour objet d'assurer la moralité ou la tranquillité publiques". Lorsque l'autorité a toléré la prostitution et n'a pas alors estimé ...

• Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JANVIER 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005 (1)

• BOB-FR, 31 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.11.1080.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011

... et C.6.2), et embauche en vue de la prostitution et exploitation de la prostitution de personne maj...

• Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70295 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 novembre 2011

... ne recommenciez pas vo activités de prostitution. Une fois rétablie de l'accouchement, [Ni.] vous ...

• Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 (1)

• BOB-FR, 24 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE