prospective rh

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2007

Lorsque la délégation du Comité de gestion n'a pas pu départager dans sa proposition deux candidats mais qu'elle a estimé qu'il convenait de se référer à la motivation globale de la commission de sélection, cette référence n'a de sens que si elle tend, à défaut de pouvoir autrement départager les candidats, à proposer un moyen de les distinguer. L'arrêté royal portant attribution d'une fonction de management dans une institution publique de sécurité sociale qui fait mention de la motivation globale de la commission de sélection et du classement opéré par celle-ci, mais n'indique pas pourquoi il s'écarte de la proposition du comité de gestion de se référer à la motivation globale de la commission de sélection et, donc, au classement opéré par celle-ci, n'est pas adéquatement motivée. L'a...

... très générale la dimension prospective concernant le régime des allocations familiales p...

• Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot vaststelling van het ontwerp van gewestelijk ontwikkelingsplan.

... - Prospective Research for Brussels, dat projecten van jonge vor...

• Wetgeving
• Sección Única