proprietes privees

• 30 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judicaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (1)

• BOB-FR, 1 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2008

L'alignement est la limite fixée, par voie réglementaire, entre la voirie publique et les propriétés privées pour permettre de prévenir d'éventuels empiétements ou d'exproprier les immeubles qui dépasseraient l'alignement.

• Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

• BOB-FR, 14 janvier 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

• BOB-FR, 10 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-01-1999.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue Clos de Buley, à Wépion - Namur

... celui-ci a une longueur de 208 m en propriétés privées; que la canalisation traverse deux propri...

• BOB-FR, 13 mars 2012
• Autres arrêtés

• 16 MARS 2012. - Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie (1)

... lignes électriques au-dessus des propriétés privées, sans fixation ou attache;. 3° de couper...

• BOB-FR, 2 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Hain - lot 4 - partie 1 - Braine-l'Alleud

... long tronçon de collecteur dans des propriétés privées, une station de pompage a été prévue l...

• BOB-FR, 13 mars 2012
• Autres arrêtés

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 février 2009 annule la décision du 22 décembre 2008, par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL 'Association intercommunale d'Elec

...'écoulement d'eaux de pluie vers des propriétés privées. Il s'agit des parcelles suivantes : . Co...

• BOB-FR, 23 mars 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE