propriete publique et domaine publique
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... financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du contrôle du respec... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... paraît juste, est translatif de la propriété des actifs, titres ou parts faisant l'objet de l'a...
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... qui subsisteraient deviennent propriété de la commune. Lorsque des tombes ordinaires sont ... qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique. Le transport des urnes est effectué, de manière... ne peut toutefois se faire sur le domaine public;. 2° être mises dans une urne à la dispo...
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... traitant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ni à l'article 93 du Code de droit... diffusée sur un site ayant un nom de domaine se terminant par « .be » peut être lue dans le ... territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du...
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... essentiellement les aménagements du domaine public (exposé des motifs du décret du 20 décem... aux expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles la Région peut recourir dans le cadre ... droit privé, titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie sur un...
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... (parcelle sous le n° 2, actuellement propriété du Ministère de la Défense) ainsi qu'à l'acquis... d'Anseremme n'est plus affectée au domaine militaire;. Considérant que la commune de Dinant ...
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... (parcelle sous le n° 2, actuellement propriété du Ministère de la Défense) ainsi qu'à l'acquis... d'Anseremme n'est plus affectée au domaine militaire;. Considérant que la commune de Dinant ...
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Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)
... de toutes taxes l’utilisation du domaine public par d’autres infrastructures que les « c...-le-Haut-Clocher, la taxation de la propriété de mâts ou même d’antennes GSM. L’article 98...
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... si des raisons d'hygiène et de santé publique s'y opposent. Art. 17. § 1er. L'inhumation peut a... ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l'exception du cimetière visé aux ali... s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation éc...
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... et des façades qui donnent sur la voie publique;. 2° de faire passer des lignes électriques au-ddessus des propriétés privées, sans fixation ou attache;. 3° de couper..., ou, le cas échéant, du gestionnaire du domaine, du preneur ou d'un autre détenteur d'un droit r...
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... : tout titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dans une réserve ... et l'exécution des décisions dans le domaine de la conservation de la nature et dans les politi... environnementales, à l'enquête publique et aux avis requis conformément aux dispositions ...