propriete privees

• Arrêté royal relatif aux indemnités dues à des personnes privées pour l'occupation de leur propriété par des stockages souterrains de gaz et des installations y relatives.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 67417 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

... x Page 3 Une série de copies de lettres privées tentant de résoudre un conflit de propriété est...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2002

Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 26 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 93\/38\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, spé...

... d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qu... manifeste entre personnes morales privées intéressées aux marchés publics et un prestatai...

• ARRET nº 50485 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 28 octobre 2010

... 1 du protocole (protection de la propriété) et que de nombreuses personnes se sont vues priv�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2002

Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...

... d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qu... manifeste entre personnes morales privées intéressées aux marchés publics et un prestatai...

• Arret nº P.10.1148.F de Belgique, 26 janvier 2011

... en question et qu'elles ont été privées de liberté selon les voies légales, étant infor... des travaux réalisés dans une propriété du demandeur à l'étranger. La déduction des jug...

• Arret nº 139/2008 de Cour Constitutionnelle, 22 octobre 2008

Titres III et IV de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

... que les compagnies d'assurances privées ne peuvent plus offrir de produits d'assurance aux... attaquées constituent un régime de propriété disproportionné, en ce qu'elles privent les compa...

• Arret nº 2010/RG/338 de Cour d'appel, Liège, 15 février 2011

...L'essentiel du litige porte sur la propriété d'un passage d'environ 80 centimètres de large qu... qui est utilisé à des fins purement privées en dehors de toute exploitation, que sa mise en va...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2007

L'article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement permet à toute personne justifiant d'un intérêt d'exercer un recours devant le Gouvernement contre la décision des fonctionnaires délégué et technique. Dès lors que ces recours ont été mis en oeuvre, la décision du Gouvernement wallon s'est substituée à celle des fonctionnaires délégué et technique. La faculté de poursuivre devant le Conseil d'Etat l'annulation et le cas échéant la suspension de l'exécution de la décision prise sur recours n'est pas subordonnée à la condition que les requérants aient été parties audit recours. Il faut mais il suffit que le recours ait été exercé, le cas échéant par un tiers.

... d'un tel parking sur leur propriété et la cession amiable desdites parcelles, obtenir ... ensuite de ladite expropriation, privées de leur droit de propriété considéré comme un ...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... droit privé, titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie sur un... de subsides, et la ou les personnes privées s'étant engagées dans le cadre du projet de revi...