Propriete privee

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2005

Un litige de voisinage, à le supposer existant, peut aussi donner lieu à un trouble de l'ordre public ou à une atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques. A cet égard, le bourgmestre est compétent en vertu des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale pour y mettre fin. En effet, ce n'est pas parce que l'origine du trouble précité se trouve dans une propriété privée que le bourgmestre serait dépouillé de la compétence que lui confèrent les articles précités dans les cas qu'ils visent.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 1997

La décision d'octroi du permis de bâtir n'expose en rien les raisons pour lesquelles le collège des bourgmestre et échevins aurait estimé que le projet ne portait pas atteinte au bon aménagement des lieux alors qu'il n'ignorait pas l'opposition manifestée par les parties requérantes, que des solutions de compromis ont ensuite été recherchées mais refusées par les requérants qui, dans une lettre de réclamation, ont fait valoir leur crainte de voir leur propriété "emmurée et privée de toute source de lumière naturelle".

• Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006.

... a encourager la promotion de la propriete. privee ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 186/2011 de Cour Constitutionnelle, 8 décembre 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)

... qu’une ingérence dans le droit de propriété soit intégralement réparée. A fortiori, les gar... droits qui sont liés à sa propriété privée; par contre, l’expropriant poursuit des objectif...

• Arrêt nº 64244 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... intrusion et d'une dégradation d'une propriété privée, vous répondez par l négative et précis...

• Arret nº C.07.0277.F de Belgique, 7 mai 2009

... le sentier numéro 94 qui traverse la propriété des demandeurs fait l'objet d'une servitude publiq..., le droit de passage sur une propriété privée ne peut alors, conformément à l'article 2262 du ...

• Arret nº C.09.0032.F de Belgique, 14 octobre 2010

...:. Nous pénétrons sur la propriété des [demandeurs] au moyen d'un chemin d'accès en ...] a été réalisé sur une propriété privée et ne constitue nullement une partie du domaine pu...

• Décisions nº 05-0041/R13563 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 29 août 2006

..., qui vous ont emmenée dans une propriété privée. Après quelques jours, vous avez été am...

• Arret nº C.10.0148.N de Belgique, 17 décembre 2010

... au moyen de points de collecte sur propriété privée. 5. Les juges d'appel ont considéré que ...

• Arrêt nº 48296 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 septembre 2010

... vendiez des affaires, d'occuper votre propriété privée ou encore de vous faire du chantage pour v...