Le simple fait de savoir qu'un voisin a acquis une propriété immobilière située dans un environnement proche n'implique pas, en soi, de devoir d'investigation particulier, d'autant que ce voisin doit être présumé respectueux des règles en vigueur. Faire grief aux requérants d'avoir manqué de vigilance pour surveiller l'introduction d'une demande de permis reviendrait à leur reprocher de n'avoir pas suspecté le bénéficiaire du permis d'urbanisme litigieux d'avoir l'intention d'enfreindre les règles ou procédures prévues.
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
.... 3. Un transfert de propriété ou d'usufruit de biens immeubles Un transfert de p...
L'article 464 du C.I.R. 1992 interdit notamment aux communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier, ainsi que des taxes sur le bétail. Lorsque la taxe établie par le règlement attaqué frappe un usage déterminé d'un propriété immobilière, il ne s'agit ni de centimes additionnels sur un des impôts visés par cette disposition, ni d'une autre taxe que celle-ci prohibe.
... stratégique décentralisés hors propriété communale (3), et ce au prorata de l'occupation de... il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commu...
Les inscriptions à la matrice cadastrale ne constituent pas un titre de propriété et ont pour seul objet la détermination des redevables et du montant des impôts qui pèsent sur la propriété immobilière. L'inscription au cadastre d'un bien immobilier au nom d'un tiers a pour seul effet que ces impôts, et plus spécialement le précompte immobilier, sont réclamés à ce tiers. Le requérant n'est pas directement préjudicié par cette inscription. Il n'a pas un intérêt direct à poursuivre l'annulation de la décision prise par l'administration centrale du cadastre.
Décret flamand du 10 décembre 2010 portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S.
... expert pour l’évaluation de la propriété immobilière. Selon Roger Taelman et autres, il es...
... document où vous lui cédiez votre propriété à Kumba. Relevons cependant qu'il ressort de vos ... pris possession de la propriété immobilière qu'il lui avait été. cédée en échange de son ...
... relatif à la politique foncière et immobilière;. 5° décret relatif à la politique foncière et... à bâtir non bâtis et des lots en propriété d'administrations flamandes et de personnes morale...
... AIS (Agence immobiliere. sociale). ... porte le droit Logement de. de propriete Service public). FLFNW (Fon...
... de la construction effectuée sur la propriété du voisin direct, justifiait en conséquence l'int... les transferts de propriété immobilière qui doivent intervenir, qu'un nouveau plan de loti...
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