... que si l'ensemble des terrains est propriété de la SOWAER;. Qu'indépendamment de cet aspect, l... de péril aviaire lié à l'exploitation agricole de ces terrains non propriété de la SOWAER;. Que... de pouvoir disposer de la maîtrise foncière de l'ensemble de la zone comprise entre le parc d'...
Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)
... qu’une ingérence dans le droit de propriété soit intégralement réparée. A fortiori, les gar... - à considérer, selon elle, comme zone agricole - mais également un grand nombre de parcelles sit...6° La politique foncière;. 7° Les monuments et les sites ». B.8.2. L’ar...
... ou un plan d'aménagement dans une zone agricole ou une zone de la catégorie affectée à "l'agric... est titulaire du droit de nue-propriété de la parcelle au moins, ou une attestation prouva...
... question possédait des document de propriété pour ce champ. Vous seriez reparti sur le champ af...septembre-octobre et le cycle agricole commence au moment de la décrue d fleuve à la mi... dire s'il existe une législation foncière e Mauritanie et à la question de savoir si vous v...
Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (art. 54)
... zone de dunes protégée ou comme zone agricole ayant une importance pour les dunes ? ». Des mém... lesquels une limitation du droit de propriété peut donner lieu à une indemnisation et les condi... du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière une indemnisation pour les usagers...
La circonstance que certains intérêts minoritaires justifiant l'ouverture la procédure de classement d'un site aurait momentanément disparu, loin de diminuer l'intérêt du site, renforce la nécessité d'intervenir par des mesures de conservation afin d'en assurer la protection contre le danger signalé dès lors que ces éléments sont récupérables. Cette protection fait partie des mesures qui définissent le concept de conservation au sens de l'article 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993, en même temps que, entre autres, la gestion, la restauration, la consolidation ou la réaffectation du bien, sans parler de l'entretien de celui-ci.
...IMMO FOND'ROY, les unes en pleine propriété, les autres en indivision.2. Le lieu-dit Kauwberg ... qu'une destination de zone verte ou agricole. Le 22 septembre 1987, le conseil communal désign... de réserve "constituent des réserves foncières" et "elles sont maintenues dans leur situation exi...
...'assurer la pérennité de son activité agricole, souhaite continuer à occuper les terrains, dont ... économiques, souhaitent que leur propriété de 1 853 m2 soit exclue du plan d'expropriation, q... des diminutions de valeur agricole et foncière de la parcelle (celle-ci serait coupée en deux pa...
... propriete et de la construction de logements destines. ... dans le cadre de la politique agricole et. horticole. 33.02 Subvention au " ... oeuvre de la politique fonciere et immobiliere. (decrets des 16 juin 198...
...(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contrac... du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les...
... et la création de zones vertes ou agricoles;. Considérant que des réclamants refusent de qui... soient implantées autour de leur propriété gâchant de cette manière la situation actuelle;....'à ce propos, selon eux, une politique foncière visant à maîtriser la mise en oeuvre de ces zone...
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