Propriete de l espace

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... paraît juste, est translatif de la propriété des actifs, titres ou parts faisant l'objet de l'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... droit privé, titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie sur un...

• Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme.

... - propriétés du site du Hameau du Lion (Waterloo et Braine-l'Al...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte

... distance minimum de 2 mètres des propriétés voisines;. - que, dans le cas d'une mare décorati...

• BOB-FR, 2 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 1998

Sur l'extrait cadastral, figure une parcelle dont une partie sépare la parcelle sur laquelle est implantée la maison des voisins de celle où les garages nouveaux doivent s'élever, mais sans indiquer qui en est propriétaire. Le plan d'implantation mentionne un espace entre la propriété des voisins et le mur du corps de logis à transformer dans le prolongement duquel les garages doivent être construits, sans indiquer que le demandeur de permis en serait propriétaire. Aucun de ces documents n'indique que le bénéficiaire du permis serait propriétaire de l'espace qui sépare les deux bâtiments, et qui forme le jardin des requérants. L'autorité n'a pas été induite en erreur, et ne devait pas motiver particulièrement sa décision sur ce point. Les moyens pris de la violation des articles 41 et s...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...". CHAPITRE II. - Propriété Intellectuelle - Modification de la loi du 21 avri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0617.N de Belgique, 24 septembre 2009

... fait qu'elle réclamait le droit de propriété sur les studios. Eu égard à ce fait, on peut, en...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 (1)

...1° la donation de la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des actifs qui s...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...�s de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit du bien immobilier pour lequel l'emp...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'affectation au domaine public du Parc de l'Harmonie à Verviers

... 1424 B2 (partie), A 1424 J, A 1411 Z, propriété de la Région wallonne, est destiné à l'usage d'...

• BOB-FR, 23 juin 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE