proposition de loi travail dominical

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35 documents pour proposition de loi travail dominical

- 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises du secteur audio-visuel et à l'octroi des intervalles de repos visés à l'article 38ter de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (1)
...Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,. Nous avons arrêté e... du repos compensatoire pour le travail dominical dans les 21 jours de la prestation dominicale. Il ...
- BOB-FR, 6 avril 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2009-2010 dans le sous-secteur des services réguliers (1)
...Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,. Nous avons arrêté e... AnciennetéO.M.CTravail dominical(= salaire de base+ suppl. de 100 p.c.)Travail de n...
- BOB-FR, 8 octobre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- Arrêté royal portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.
... Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre de l'Emploi et... vont plus loin que le principe du repos dominical qui est fixé par la loi sur le travail, et d'autr...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant la présence d'apprentis mineurs d'âge sur le terrain (1)
...Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,. Nous avons arrêté e...3.3. Travail dominical et travail les jours fériés. Les apprenti(e)s mi...
- BOB-FR, 7 décembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 16 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326)
...Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,. Nous avons arrêt�...
- BOB-FR, 28 mars 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326).
... Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,. Nous avons arr�...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 7 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire
... vont plus loin que le principe du repos dominical qui est fixé par la loi sur le travail, et d'autr...Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre de l'Emploi et...
- BOB-FR, 10 novembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
- 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, instaurant une feuille de prestations dans les entreprises qui effectuent des services occasionnels (1)
...Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, . Nous avons arrêté ... férié, repos compensatoire, travail dominical, etc.;. - les remarques éventuelles;. - la date d...
- BOB-FR, 14 avril 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
... de Belgacom d'une allocation pour travail pénible;. - Arrêté royal du 30 décembre 1971 r...On n'a par contre pas suivi la proposition du Conseil d'Etat de supprimer également la deuxi...1° l'allocation pour travail dominical est étendue au travail du samedi (article 36);. 2...
- BOB-FR, 31 janvier 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant les conditions de travail et de rémunération - Arts de la scène (1)
...Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,. Nous avons arrêté e... donné que l'interdiction du travail dominical ne s'applique pas aux employeurs, le dimanche peut...
- BOB-FR, 16 novembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

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