proposition de loi de simplification et de clarification du droit

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16 documents pour proposition de loi de simplification et de clarification du droit

- 26 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
... nombre de points demandant une clarification ou un ajustement. Le présent arrêté tente d'y p... noter que les circonstances de fait et de droit relatives aux dispositions du présent arrêté et... être traité comme un tout (simplification administrative et efficience). Le critère de l'in...Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intéri...
- BOB-FR, 1 juin 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics.
... (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions. Art. 2. A l'article 2...Un organisme de placement collectif de droit étranger qui est inscrit sur la liste visée à l... Sur la proposition du Ministre des Finances,. Nous avons arrêté ... Art. 6. Dans un souci de simplification administrative, cet article complète, sur la base...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
...Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre ...8. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE. 9. TABLEAUX DE BORD. DISPOSITIONS ... par un contrat dans lequel figurent les droits et les obligations de chacun. Les organismes assur...parcours du processus efficient, clarification et simplification des règles et des concepts rela...
- BOB-FR, 18 mars 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

- Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs
Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... Commissioners se décline en quatre propositions :. 1. Le Royaume-Uni n'est pas tenu d'appliquer le..., de comblement de ses lacunes et de clarification de ses imprécisions. 1. Modification du titre. La... susceptible de permettre: (..) la simplification de nombreuses opérations internationales de restr...
- Droit des affaires. Actualités et perspectives
- Droit fiscal
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
... Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,. V. VAN QUICKENBORNE. ANNEXE. Art. N. IIIbi... utilisée comme agent de clarification dans la bière, le cidre et le vin. 5. Arachides... Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, de la Vice-...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout.
...Les volumes de traitement et de clarification secondaire peuvent avoir un accès commun. La di... programme de rationalisation et de simplification administrative;. Sur la proposition du Ministre...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics
... premier lieu à assurer la transposition en droit belge de la Directive 2007/16/CE de la Commission ... (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions. Il tend en second lieu ...Art. 6. Dans un souci de simplification administrative, cet article complète, sur la base...Sur la proposition du Ministre des Finances,. Nous avons arrêté et ...
- BOB-FR, 28 octobre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de l'emploi.
... des décisions portant sur l'octroi des droits aux demandeurs et la vérification des dépenses r... du Comité de gestion sur la proposition d'exonération du médiateur de dettes est notifi�... Section III. - Simplification administrative. Art. 38. L'Office national de l'...Cette opération indispensable de clarification permet à l'ensemble des collaborateurs de mieux c...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2005 et mise à jour au 30-01-2006)
..., bien que d'application directe en droit interne, laissent cependant aux Etats membres le s...ur le Conseil d'Etat;. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,. Nous avons ar... électronique dans un souci de simplification administrative et dans le but de rencontrer le pri... § 3 précise enfin, dans un but de clarification, que les données relatives aux arrivées et aux e...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement.
... personnes) et les personnes âgées, ayant droit au revenu garanti (11 400 personnes), on peut esti... réalise, notamment, des appels à propositions auprès des entreprises bruxelloises, évalue avec... essentielle et notamment via la simplification des formalités administratives, la " e-gouvernanc... à bien cette mission délicate de clarification urbanistique et juridique, la Région renforcera s...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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