proposition de loi de simplification du droit

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... de fil conducteur pour formuler une proposition concrète de contrôle bipolaire applicable au sec... Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, . V. VAN QUICKENBORNE. _______. Notes. (1) HM Tre...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...». TITRE 3. - Simplification administrative et TIC. CHAPITRE 1er. - Insaisissab... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... § 1er, alinéa 1er, les mots « sur proposition » sont remplacés par les mots « après avis »;...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 11. L'article 179, ... Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,. V. VAN QUICKENBORNE. Le Secrétaire d'Etat a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,. V. VAN QUICKENBORNE. AVIS 46.886/1 DU 18 JUIN 20...Sur la proposition de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplifi... et de la Communication dispose du droit de soumettre à un contrôle les paquets « Start2...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction. Art. 73. § 1er. Les agents visés... Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,. V. VAN QUICKENBORNE. Scellé du sceau de l'Etat ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... désignation pour une fonction qui ouvre le droit à l'octroi de l'allocation de commandement visée... D et sont nommés d'office, sur proposition du chef de corps ou du commissaire général, dans... 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification partic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... retirée par le Roi, sur avis ou sur proposition du Comité général de l'Institut, aux unions nat... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... 1° la simplification de la nomenclature des prestations de santé par a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,. Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normali... cas d'urgence, le Conseil peut, sur proposition du président, délibérer sur des points qui ne f... si la moitié au moins de ses membres avec droit de vote sont présents ou représentés. Art. 14. ...

• BOB-FR, 15 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

... de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsid... 4, les mots « à l'envoi de la proposition ou de la demande visée à l'alinéa 2. » sont re... matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscal...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)

... avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques... Ministre pour l'Entreprise et la Simplification;. La Région flamande, représentée par le Gouver...a. la proposition d'un membre pour le Conseil d'Administration, conf...

• BOB-FR, 14 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements