Proposition de loi

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- Legislation Consolidé
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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2002
L' article 13, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale est rédigé comme suit: "Le bourgmestre est nommé par le Roi parmi les élus belges du conseil communal. Ceux-ci peuvent présenter des candidats en vue de cette nomination. Un acte de présentation daté doit être déposé, à cet effet, entre les mains du gouverneur de la province. Pour être recevable, cet acte doit être signé au moins par une majorité des élus de la liste du candidat bourgmestre présenté. Si la liste sur laquelle le candidat bourgmestre ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Nul ne peut signer plus d'un acte de présentation en vue d'une nomination; le Roi peut toutefois en tout temps requérir une nouvelle présentation".L'auteur de la proposi...

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