prononce de divorce

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1 terme du glossaire pour prononce de divorce

- Décision refusant de prononcer le divorce

915 documents pour prononce de divorce

- Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011
Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... qui obtient un jugement de divorce prononcé sur la base de l’article 231 ancien du Code civi...
- Arret nº C.10.0255.F de Belgique, 17 mars 2011
... par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;. - article 301, spécialement §§ 3 et 10, du C... que ‘lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en...
- 2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce (1)
... 229, § 2, du Code civil, le juge prononce le divorce s'il établit que les parties sont sép...
- BOB-FR, 21 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

- Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal
Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

..., à savoir qu'ils doivent être prononcés par le tribunal et qu'ils mettent un terme au cont...
- Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
- Les implications fiscales du divorce
- Arrêt nº 64187 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011
... idée et vous manifestez votre souhai de divorcer. Malgré le refus de votre mari de divorcer et m....V., en date du 1 octobre 2009, divorce prononcé par un juge du tribunal de Bonanjo. Après votre d...
- Arret nº 2009/AB/052824 de Cour du Travail, Bruxelles, 30 mars 2011
...Le Juge de Paix du canton de Jette a prononcé une ordonnance sur pied de l'article 223 du Code c... instance de Bruxelles a prononcé le divorce des époux A.O. Ce jugement a été prononcé par ...
- Arret nº C.10.0111.F de Belgique, 24 mars 2011
... de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt attaqu�... que, « lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en...
- Arrêt nº 63480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 juin 2011
... effectuées par votre frère, votre divorce est prononcé. Vous décidez de quitter le Kosovo ...
- Loi réformant le divorce.
... " Art. 229. § 1er. Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiab...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.11.0035.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011
... déboutée de sa demande par jugement prononcé le 15 janvier 1999 par le tribunal de première in... en défaut de poursuivre la procédure en divorce mue par requête déposée le 29 septembre 1992, c...

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