promesse vente maison

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... de proximité : commerce pratiquant la vente au détail d'articles répondant aux attentes des ... du programme emporte l'octroi de la promesse ferme de subvention pour les opérations que le Go... avis aux abords du bien concerné et à la maison communale; cet avis annonce les modalités de la c...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2005

En vertu de l'article 117 de la Nouvelle loi communale, l'acquisition de biens immobiliers par une commune relève de la compétence du conseil communal, sans préjudice toutefois de la compétence du collège des bourgmestre et échevins, issue de l'article 123, 9º, de la même loi, de prendre des mesures conservatoires et d'accomplir les actes préparatoires destinés à rendre possible l'administration des propriétés de la commune par le conseil communal.

... cause d'utilité publique un hangar et une maison d'habitation avec terrain";. Vu les mémoires en r... de la commune de Grez-Doiceau une promesse unilatérale de vente. Cette promesse, outre la d�...

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... translatives ni déclaratives, telle une promesse unilatérale de contrat, sortent complètement du ... de propriété de biens immeubles (maisons, appartements, terrains, ..) situés en Belgique ....

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

...« § 1er. Lors de la vente d'habitations sociales ou de lots sociaux, le cand..., la partie de phrase « (appartement ou maison unifamiliale) » est remplacée par la partie de p..."Art. 7/1. A la signature de la promesse unilatérale d'acquisition, la société de logeme...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

TITRE VI. - DE LA VENTE. CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA... Art. 1589. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement r�... On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles;. Bail à ferme, celui des ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

...« Art. 18. La demande d'une promesse de subvention ne peut avoir trait qu'à un achat l...Dans ce cas, la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive doit être...« 5° maison de repos et de soins : une maison de repos et de s...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

...13° maison de soins psychiatriques : une structure de soins p...Dans ce cas, la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive d...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 2003RG1407 de Cour d'appel, Liège, 6 juin 2005

...et monsieur Xavier B. concluent une. promesse unilatérale de vente portant sur " La propriété... été apposées sur les valves de la maison communale et sur celles de toutes les sections de ...

• 21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

... 1° installation sur une maison unifamiliale dont la date de l'accusé de récepti... La décision de refus ou la promesse d'octroi de la subvention est notifiée dans les d... en termes de rigueur dans le service après-vente, elle convoque l'installateur. L'administration pe...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2002

La copie de la requête, régulièrement datée et signée, notifiée à la partie adverse, et conforme à l'original bien qu'elle ne soit pas certifiée comme telle par son signataire, ne peut léser la partie adverse.

... Notamment, ils ont signalé avoir mis leur maison de Momignies en vente et être propriétaires d'unn terrain à Ohain (promesse d'achat datée du 12 mai 1998) où ils envisagent ...