Prolongation du delai

• Prolongation du délai

• Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation du délai dans lequel les radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux doivent être agréés. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Prolongation du délai de réclamation ... et du délai d'imposition

La loi-programme du 20 juillet 2006 a apporté des modifications au Code des impôts sur les revenus, parmi lesquelles il convient de relever deux prolo...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-10, Octobre 2006

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 2009

Le requérant qui ne peut pas justifier d'une formation préparatoire à la promotion et de la réussite d'un examen de promotion ne satisfait pas aux conditions de promotion énoncées à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région et ne peut prétendre à un emploi de promotion que par application de la disposition dérogatoire contenue dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994. Par application de l'article 34 de l'A.G.W. du 17 novembre 1994, c'est au moment de la déclaration de vacance qu'il faut se placer pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions pour être nommés. Lor...

... par ailleurs le requérant soutient que le délai de 12 mois fixé par l'article 33 de l'A.G.W. du 1... de promotion; qu'aucun mécanisme de prolongation du délai visé à l'article 2 de l'A.G.W. du 6 ma...

• Délai dans lequel la déclaration doit être souscrite

Prolongation du délai pour des motifs sérieux. B. Demande collective de prolongation de délai.

• Maîtrisez l'I.Soc
• Personnes morales assujetties á limpôt des sociétés

• Conseil d'Etat. - Avis. - Vacance de deux emplois de Conseiller d'Etat, d'expression française et de deux emplois de Conseiller d'Etat, d'expression néerlandaise. - Prolongation du délai d'introductio

• BOB-FR, 27 juillet 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Communication. - Adaptation des montants maxima de revenu limitant l'accès aux allocations d'études dans l'enseignement secondaire et l'enseignement universitaire et supérieur et prolongation du délai d'introduction des demandes pour l'année scolaire 2000-2001 dans l'enseignement secondaire (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Personnes morales assujetties à l’ impôt des sociétés

Qui doit souscrire une déclaration à l’impôt des sociétés ? - II. Notions de période imposable et exercice d’imposition - A. Exercice comptable clôturé le 31 décembre - B. Exercice comptable clôturé à une autre date que le 31 décembre - C. Cas particuliers - III. Délai dans lequel la déclaration doit être souscrite - A. Prolongation du délai pour des motifs sérieux - B. Demande collective de prolongation de délai - IV. Conditions de formes à respecter - A. Conséquences fiscales résultant d’une déclaration valablement souscrite - B. Conséquences fiscales résultant d’une déclaration qui n’est pas valablement souscrite - 1. Délai d’imposition - 2. Procédure de taxation - 3. Bénéfices forfaitaires minima - 4. Introduction du recours judiciaire - 5. Accroissements d’impôts -...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• 12 MARS 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011

... que lorsque le jour de l'échéance d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce ...Cette prolongation ne peut excéder deux mois. Dans ce dernier cas, l...

• BOB-FR, 27 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2005

Lorsque l'I.B.G.E. a notifié par une lettre au demandeur de permis que le traitement de son dossier fera l'objet d'une prolongation de délai en application de l'article 31 alinéa 2 de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement mais qu'aucun délai n'est indiqué, il ne peut pas être présumé que le délai est alors maximal dès lors qu'il s'agit de fixer un délai de rigueur et de motiver la durée de la prolongation.

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... chapitre II/1 (« De l'ordonnance de prolongation ») de la loi du 20 juillet 1990 relative à la d�... une ordonnance visant à prolonger le délai visé à l'article 1er, 1°, ou à l'article 2. La...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements