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... rendu public par ailleurs l'ambitieux projet de réforme du contrôle du secteur financier au R... sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement..., des pensions et de l'assurance pour lequel la CBFA est l'autorité compétente;. L'arr..., la dénomination, les modalités de financement ainsi que toute autre modalité nécessaire au bon... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven... pas nécessairement à la sécurité juridique, la CBFA et la Banque Nationale mettront...
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...« Art. 30bis . § 1er. Pour l'application des dispositions de cet article, on ... réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les co...». CHAPITRE 8. - E-government - Projets « Internet pour tous II » et « PC-Recup ». Art... doit être membre de l'organisme de financement de pensions aussi longtemps que celui-ci est charg...
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Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 22quater)
..., destiné, dans l’intérêt du financement de la sécurité sociale, à mettre fin à une sit...Pertry, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;. - les juges-rapporteurs...Le 26 juin 2009, l’inspection sociale a contrôlé la SPRL « Sa...L’article 22quater en projet vise donc à instaurer un mode particulier de rép...
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..., c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centres publi... indirectement à une institution de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales... à partir de l'exercice d'imposition 2009. CHAPITRE II. - Modification de la loi du 8 aoû... " Pour l'application des lois d'impôts fédérales, l'ON... loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Ch... : 52-1200 - 2007/2008 : 001 : Projet de loi. 002 à 007 : Amendements. 008 à 011 : Rap...
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... Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 77;. Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domainee politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, notamment... la conception, la construction, le financement et la mise à la disposition d'une structure par u...12° projet : l'objet de l'investissement envisagé, décrit d...1° la réglementation sur la sécurité incendie;. 2° la réglementation sur l'accès de ...
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... qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 porta... et la Région wallonne sur le financement des investissements subventionnés en vertu de l'a... publique, des centres publics d'action sociale, des associations créées en vertu du chapitre XI... 4 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance d... organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des c... de cotisations patronales de Sécurité sociale dont elles ne peuvent pas profiter dans le...
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... de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;. Après délibérati... personne s'inscrivant le mieux dans leur projet d'accueil; ils veillent à assurer au mieux l'adé...4° évalue les conditions de sécurité, d'hygiène et de confort des logements de type fa... de l'Agence est limitée au financement du service et de l'accueillant. La personne peut c... l'arrêté du Gouvernement wallon 23 avril 2009 du au subventionnement des mesures de l'accord tri...
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...Art. 2. § 1er. Pour l'application de la présente ordonnance et de ses...-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;. b) l'article 9 et l'art... 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emp..., le Gouvernement agrée les nouveaux projets selon une procédure d'appel public à projets don... paragraphe, de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations e...
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..."Art. 133. Sauf pour les services visés à l'article 2, 2° à 4°, po... être octroyées à partir du 1er janvier 2009 aux comptables du SPF Chancellerie du Premier Mini... Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à par... du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF Economie, P.M.E., Cla... du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par dérogatio...Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-1952/001. - Amendements, 53-1952/002 à...
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..., à l'enseignement de promotion sociale, à l'enseignement artistique à horaire réduit, ..., par chaque pouvoir organisateur pour son projet et dont le respect est imposé au parte... 1° L'état de sécurité et de salubrité des lieux ainsi que l'acuité de ...sent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'i...