Projet de budget CE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...Art. 15. § 1er. Le projet de budget ou l'ajustement budgétaire ainsi que l'...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2000

Lors de l'audience, la requérante a pris un moyen nouveau tiré, d'une part, de l'absence d'avis de l'inspecteur des finances, et d'autre part, de l'absence d'accord préalable du Ministre du Budget, sur l'arrêté attaqué alors en projet *. Elle considère que ce moyen est d'ordre public parce qu'il touche à la compétence de l'auteur de l'acte et a trait à une formalité substantielle.L'administration d'une bonne justice requiert que les débats soient rouverts afin de permettre au membre de l'Auditorat désigné par l'auditeur général et aux parties de s'expliquer tant sur la recevabilité que sur le fondement de ce moyen nouveau.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... rendu public par ailleurs l'ambitieux projet de réforme du contrôle du secteur financier au R...- d'examiner le budget et les comptes annuels préalablement à leur adop...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• [Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour le personnel enseignant et le personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant...

... des crédits prévus à cet effet aux budgets des services du Collège de la Commission communau... agréée établit de facon détaillée son projet de budget et sa demande de subvention. Ce projet c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... annuellement un rapport, pour les projets futurs, sur l'efficacité en matière de coûts du... alinéa est également applicable au budget que le conseil d'administration doit établir à c...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

...�s de cessation, dans le cadre de certains projets PPP flamands de la "Vlaamse Vervoermaatschappij - ...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat

...Mme A. TURTELBOOM . _______. Notes. (1) Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, c...Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 novembre 2010;. Vu l'avis n°49.262/2...

• BOB-FR, 15 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

... dans les limites des crédits budgétaires disponibles de la Communauté française. § 2. L... artistiques, techniques et financiers du projet, le devis et le plan de financement accompagné du...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures fiscales et financières

... diverses mesures d'accompagnement du budget 2010, la phrase suivante est ajoutée :. « Les fo... but le financement et la réalisation de projets visant à créer des bâtiments de résidences-ser...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (1)

... base, le fondement légal et les moyens projetés dans le budget. § 2. En ce qui concerne les dép...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements