progres scientifique et technique
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La lecture du dossier administratif et des écrits de la procédure, ainsi que les débats à l'audience ne permettent pas de conclure, au terme de la procédure sommaire mue en application de l'article 94 du règlement général de procédure, qu'en suivant l'avis de présentation du Conseil supérieur de la Justice, l'autorité a commis une erreur à ce point manifeste dans la comparaison des titres et mérites des candidats au mandat de procureur du Roi que l'acte attaqué, qui désigne l'un des candidats à cette fonction, doit à l'évidence, en l'état actuel de l'affaire, être annulé. La solution de l'affaire n'est pas à ce point manifeste que le Conseil d'Etat puisse se dispenser de l'examiner dans des conditions de procédure normales. En conséquence, il y a lieu de poursuivre l'examen de la demand...
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... 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la Direct...
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...4° la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site;. 5° la lo... des connaissances scientifiques ou des techniques de gestion. L'arrêté de révision est soumis aux...de l'annexe suite à l'adaptation au progrès technique et scientifique prévue à l'article 19 ...
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... la preuve, délivrée par le Centre scientifique et technique de la Construction reconnu par l'arr... de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nat...
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