Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du cumul de protection. 2. Les forces du droit d’auteur. 3. Les faiblesses du droit d’auteur. C. Que peut-on protéger avec un dessin ou modèle industriel ? 1. Principe : l’aspect d’un produit ou d’une partie de produit. a) L’aspect. b) Un produit indu...
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Droit judiciaire - Compétence matérielle des juridicti... la section (enseignement assisté par ordinateur) de l'école n'a pas l'informatique comme finalit... d'évaluation, sur les services, programmes, projets ou applications informatiques ;. 7° se d...valuation primé lors d'un colloque international et pour lequel les intimés ont été félicités ...
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Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... des services liés au commerce international des biens);. - article 18 (déduction);. - article... générés automatiquement par ordinateur sur l'internet ou sur un réseau électronique, en...- maintenance automatisée de programmes, à distance et en ligne;. - administration de sys...
Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)
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...Les programmes d'ordinateur ne sont pas considérés comme un pro... opérée par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'informations fournie...), ou effectué auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle ...
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