progestimmob

• Jugement nº 98/10973/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 4 mars 1999

...et Madame ..Z.. à payer à la SA PROGESTIMMOB la somme de 179.902 Frs à titre d'arriérés de f...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2004

En tant qu'exploitants de maison de repos, les requérants ont intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué * qui, en visant les "abus" dans les institutions visées à l'article 34, 11º et 12º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, soit, entre autres, dans les maisons de repos pour personnes âgées, les expose à la sanction prévue par l'article 49, § 3 bis, de la loi précitée.

...6. . LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, . 7. . LA SOCIETE ANONYME EUROSTER, . 8. . LA SOC...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2003

Le Conseil d'Etat n'est pas juge du respect, par le législateur, des normes de la Constitution relatives à l'élaboration des lois. Il ne lui appartient pas de rechercher si une loi de confirmation a été précédée d'un véritable débat parlementaire, et si elle a été adoptée conformément au but assigné par le législateur dans la loi d'habilitation.

... PARC PALACE, la Société anonyme PROGESTIMMOB, la Société anonyme LES RESIDENCES D'EUROSTER, l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2000

Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1) L'article 7, 2º, de la loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par sa rétroactivité il a pour effet de soustraire l...

...8. la Société Anonyme PROGESTIMMOB,. 9. la Société Anonyme LES RESIDENCES. D'EUROST...