L'exécution immédiate de la décision déclarant non fondée la demande de reconnaissance des droits acquis pour l'exercice de l'art infirmier ne cause pas à l'intéressée un risque de préjudice grave, difficilement réparable, puisque cette décision lui permet expressément de poursuivre ses activités de soins infirmiers, activités relevant d'une profession paramédicale reconnue. Le préjudice que pourrait subir l'intéressée si, en application de la réglementation faite sur la base de l'article 54ter de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales, elle ne pouvait bénéficier de la reconnaissance de droits acquis, est éventuel et, en toute hypothèse, indépendant de l'exécution immédiate de la décision attaq...
...On distingue le donneur d'ordre professionnel et le donneur d'ordre non-professionnel. Par donne..., les praticiens d'une profession paramédicale au sens de l'article 22 de » sont remplacés par ...
Bénéfices dissimulés. 1. Que faut-il entendre par «bénéfices dissimulés»?. 2. Non-application de la de 300%. B. Dépenses visées à l'article 57 du CIR. 1. Analyse des commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc. visés à l'article 57, alinéa 1er, 1° du CIR. 2. Période imposable pour laquelle les fiches 281.50 doivent être établies. 3. Cas dans lesquels les fiches individuelles 281.50 et le relevé récapitulatif ne doivent pas être établis. 4. Indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel et à leurs dirigeants en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur. 5. Cas ...
... considérés comme des frais professionnels. La cotisation distincte sur les bénéfices dissi..., personnes exerçant une profession paramédicale, artistes et professionnels du sport engagés dans...
..., ne s'applique plus désormais à la profession d'opticien. L'article 215, § 1er, stipule qu'en a... d'agréation pour chaque profession paramédicale qui ne fait pas encore de mesures légales de prot...
L'article 23 de la Constitution prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134, garantissent, notamment, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi. L'article 7 du décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791, considéré comme ayant force de loi en Belgique, affirme la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie ne peut être conçue comme une liberté illimitée. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie s'il limitait celle-ci sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était totalement disproportionné...
... l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales dispose notamment co...
... détenant un des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art m... ou qu'un praticien d'une profession paramédicale" sont remplacés par les mots "qu'un professionnel...
... Conseil national des Professions paramédicales du 7 novembre 1991; . Vu l'avis conforme de la Com...
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