profession liberale non reglementee

• 26 MARS 2010. - Loi sur les services (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. 5° « profession réglementée » : une activité ou un ensemble d'activités pro...6° « titulaire d'une profession libérale » : toute entreprise qui n'est pas commerçante a...

• BOB-FR, 30 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 92/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 3, § 1er, c), tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007)

... que la vie en commun est également réglementée dans une « seigneurie ». La société anonyme «... lucrative ou non, en ce compris une profession libérale, et de toute personne morale ou associat...

• 9 JUILLET 2010. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. 6° « profession réglementée » : une activité ou un ensemble d'activités pro...7° « titulaire d'une profession libérale » : toute entreprise qui n'est pas commerçante a...

• BOB-FR, 30 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Le commerce électronique

Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...

..., à la relation titulaire de profession libérale-client par la loi du 2 août 2002 relati... pour certaines professions réglementées, etc.). . . 4° « Le destinataire du service »...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Cadre légal

• 19 JUILLET 2010. - Décret relatif aux services en Communauté française (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. 5° « profession réglementée » : une activité ou un ensemble d'activités pro...6° « titulaire d'une profession libérale » : toute entreprise qui n'est pas commerçante a...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... 84511 Reinsertion professionnelle. 84512 Insertion sociale. 84513 Rela... à la gestion des déchets est réglementée, pour ce qui concerne les déchets des ménages, p... à l'exercice d'une profession libérale (taxe directe). Taux maximum recommandé : 6 eur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº D.09.0003.N de Belgique, 22 octobre 2009

...contre. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, personne mor..., pas uniquement pour les professions libérales établies comme les avocats ou les notaires mais a... aux membres d'une profession réglementée dont il est prouvé qu'ils ont manqué à leurs de...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. 5° "profession réglementée" : une activité ou un ensemble d'activités profe...6° "titulaire d'une profession libérale" : toute entreprise qui n'est pas commerçante au ...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1)

... européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;. 5° "profession réglementée" : une activité ou un ensemble d'activités profe...6° "titulaire d'une profession libérale" : toute entreprise qui n'est pas commerçante au ...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2007/RG/486 de Cour d'appel, Mons, 15 juin 2009

...EN CAUSE DE :. 1. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., dont l...exerce une profession libérale et n'est ni commerçant ni «vendeur» au sens de ... à l'exercice de l'activité réglementée d'agent immobilier sans en remplir les conditions ...