profession liberale et conge maternite

• Arret nº 20/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 11 janvier 2011

...L'OFFICE WALLON DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI, en abrégé FOREM, organisme d'int... si l'indemnité de protection de la maternité est due et, en ce cas, qui en est redevable ?. - d..., en ce compris les professions libérales et les associations de fait ou sociétés civiles ... à ce dernier même si après avoir donné congé, il précise qu'un rendez-vous est fixé pour la p...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... est imposée aux titulaires de professions libérales qui sont déjà constituées sous forme... sur la grossesse, l'accouchement ou la maternité, ainsi qu'une distinction fondée sur le changemen... des professions et des fonctions, le congé-éducation payé et le congé de formation, les r�...